J.O. 8 du 10 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 janvier 2004 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0300120A


Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2004 :

Est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives :

Mme Boisselet (Bénédicte), vice-présidente, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Vert (Fabrice), démissionnaire.

Est nommé membre suppléant de la Commission des clauses abusives :

M. Blanc (Bruno), magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la justice, en remplacement de Mme Teiller (Marie-Noëlle), démissionnaire.

Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 11 septembre 2005.